Conditions générales de locations 

Article 1 – Objet du contrat :

La location de vélo ou de vélo à assistance électrique avec ses équipements par le magasin ICICYCLE, ci-dessous dénommés « le loueur ».

ART.2 – Conditions requises pour louer :

L’âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à le loueur et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

Article 2 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération :

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par le loueur sur site du locataire.

1) le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La réservation de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conformément aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à le loueur avant toute utilisation du matériel.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par le loueur, le locataire s’engage à remettre à le loueur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison.

Article 3 – Paiement et modes de règlement de la prestation :

L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire au moment du retour du matériel faisant l’objet du présent contrat. Les modes de règlement acceptés sont par espèces et carte bancaire.

Article 4 – Utilisation :

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. La sous-location du matériel est strictement interdite.

2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

3) Le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à ce que le vélo soit verrouillé à un point fixe avec l’antivol approuvé par le loueur, par le cadre. Si le vélo est stationné sur la voie publique, la batterie devra en être retirée.

En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

Article.5 – Réparations :

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Le loueur décidera seul de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité.

Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur. Le loueur ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité du loueur demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

ICICYCLE met à disposition des utilisateurs à titre gracieux et à leur demande, antivol, casque et kit de réparation. En cas de non restitution d’un de ces accessoires mis à disposition par ICICYCLE, le prix de vente affiché en magasin sera facturé en supplément de la location.

Article.6 – Responsabilité casse – vol :

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf identique ou équivalent au jour du sinistre selon le prix public fournisseur. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. L’acceptation et/ou la signature du contrat de location portant mention de la souscription de cette assurance emporte acceptation des mentions de la notice d’information.

Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de le loueur et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les dommages de quelque nature qu’ils soient survenus lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis

Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés aux tiers. Le locataire restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverts ou non indemnisés par l’assurance RC du loueur.

Dommages au matériel : donne lieu à l’encaissement total de la caution par le loueur :

• Les vols sans effraction ou violence, sans restitution des papiers ou des clés, ou commis par le locataire, sa famille, ses préposés dans le cadre de leur activité ou toute personne ayant la charge du matériel garanti. 
• Une faute intentionnelle ou dolosive  
• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources de rayonnements ionisants, nucléaire, radioactifs, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes.
• Les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé même si ces opérations sont effectuées par le loueur 
• Les dommages survenus sur une machine endommagée suite à un sinistre avant l’exécution des réparations par le loueur dans le cas où la machine sinistrée continue à fonctionner. 

Article.7 – Déclaration en cas de sinistre :

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’autres assureurs. Il doit permettre au loueur d’accéder au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre au loueur le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure du loueur par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à le loueur dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

Article .8 – Infraction :

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par ICICYCLE de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à le loueur sur demande justifiée. ICICYCLE pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Article.9 – Prix de location :

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

Article 10 – Restitution :

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des magasins. En cas de reprise par ICICYCLE, le locataire doit informer ICICYCLE par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour ICICYCLE.

Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par ICICYCLE, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à ICICYCLE qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié d’ICICYCLE. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment les dispositifs de sécurité. A défaut, les prestations de remise en état sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre ICICYCLE et le locataire. En cas de reprise de matériel par ICICYCLE, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par ICICYCLE sur ce bon feront foi. ICICYCLE se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par ICICYCLE de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 6, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix.

Pour des raisons de sécurité́ le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

Article 11 – Caution :

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution par empreinte CB ou par chèque le cas échéant dont la valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6.

Article 12 – Eviction du loueur :

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de ICICYCLE.

Article.13 – Règlements :

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par ICICYCLE. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

Article 14 – Clause Résolutoire :

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par ICICYCLE aux torts du locataire 48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, ICICYCLE exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, ICICYCLE percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

Article 15 – Juridictions :

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social d’ICICYCLE auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

Annexes : Garantie Casse & Vol

1. Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Vélo garanti,

provoqué ou non par le Locataire, et subi par le Vélo.

Accessoire fixe : L’élément fixé sur le Vélo, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de

celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans

outillage. Ne sont pas considérés comme accessoires : le GPS, le compteur, le système d’éclairage, la

pompe à vélo, les bidons d’eau et les sacoches.

Antivol : Mécanisme en métal destiné à empêcher ou retarder le Vol du Vélo garanti et fournis par le

Loueur.

Casse : Dommage du Vélo accidentel (y compris le Vandalisme), altérant le Vélo garanti. La Casse

peut être partielle (lorsque le Vélo est réparable) ou totale (lorsque le Vélo est irréparable).

Contrat de location : Contrat de location signé par le Locataire auprès du Loueur pour une durée

déterminée.

Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible,

nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Vélo garanti et provoquée par un

Accident.

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors du remboursement d’un

sinistre.

Garantie : Les garanties relatives au Contrat, à savoir la Casse et le Vol.

Locataire : Personne physique ou morale louant un vélo au Loueur.

Loueur : Personne morale louant un vélo au Locataire dans le cadre d’un Contrat de location.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre

ou en a facilité sa survenance.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein

ou du sol, et à laquelle le Vélo garanti ne peut pas se détacher, même par soulèvement ou

arrachement.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que le Locataire, son conjoint ou son concubin, son partenaire

de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Vélo garanti du fait de l’usage conforme aux instructions

d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Vandalisme : Tout acte de destruction ou de dégradation visant le Vélo garanti.

Valeur d’achat : Prix d’achat hors taxe du Vélo garanti payé par le Loueur.

Vélo garanti : Le vélo loué par le Loueur au Locataire, indiqué dans le Contrat de location.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Vélo garanti soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : Le Vol Total correspond au vol de la totalité du Vélo garanti.

Vol Partiel : Le Vol Partiel correspond au Vol d’une partie du Vélo garanti.

Vol avec agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;

Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une

habitation, d’un véhicule,

– ou, en extérieur, d’un Antivol reliant le Vélo garanti à un Point d’attache fixe.

2. Garanties Casse & Vol

Casse :

La Casse accidentelle est couverte par la Garantie, qu’elle soit partielle (si le vélo est réparable) ou

totale (si le vélo est irréparable).

Vol :

Le Vol de tout ou partie du Vélo est couvert par la Garantie.

La garantie Vol est subordonnée à la présence de l’Antivol fourni par le Loueur.

3. Limites de la Garantie

3.1 Casse

Limite de garantie :

– 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti (dont 1 sinistre

maximum en Casse totale) dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder

la Valeur d’achat)

Franchise :

– 10% de la facture HT de réparation (minimum 10€).

3.2 Vol

Limite de garantie :

– En cas de Vol Total : 1 (un) Sinistre pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti dans la

limite de la Valeur d’achat ;

– En cas de Vol Partiel, 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti

dans la limite, par Sinistre, de la Valeur d’achat.

Franchise :

– 10% de la Valeur d’achat (minimum 10€).

4. Exclusions

4.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

– Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;

– Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de marchandises, y compris

denrées alimentaires, dans le cadre d’une activité de coursier en auto-entreprise ;

– Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;

– Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe

auquel participait le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) avec le Vélo

garanti ;

– Les manifestations auquel participait le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique)

avec le Vélo garanti,

– Les dommages et Vols survenus en l’absence d’aléa ;

– Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Locataire pendant ou suite à un Sinistre ;

– Les Sinistres relevant de la Négligence ;

– La responsabilité civile du Locataire;

– Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant à la définition d’Accessoires fixes.

4.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

– Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

– Le Vol par effraction sur la voie publique du Vélo garanti non attaché par un Antivol à un

point d’Attache fixe ;

– Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre

du vélo et monté en série par le constructeur ;

– Le Vol sur remorque, galerie de toit, porte Vélo sauf à ce que le Vélo garanti soit attaché à

la remorque, à la galerie de toit ou au porte-Vélo par l’Antivol fourni par le Loueur.

4.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclus de la Garantie Casse :

– Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Vélo ;

– Tout Dommage lié à l’usure ;

– Tous dommages de crevaisons ;

– Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du Vélo non consécutif à un événement

garanti ;

– Tous dommages intervenus lorsque le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique)

se trouvait sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant au sens où l’entend la loi ;

– Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage accidentel ;

– Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute

de la foudre, ou au gel ;

– Tout dommage lié à la panne de la batterie du Vélo électrique ;

– Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion,

incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

– Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

– Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation fournis par le Loueur

;

– Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures,

d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

– Les frais de devis ou de réparation engagés par le Locataire sans l’accord du Loueur.

5. Déclaration de sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Locataire doit le déclarer au plus tard :

– Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

– Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés.

5.1 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Locataire devra fournir au Loueur :

Dans tous les cas :

– une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre

(notamment date, heure et lieu du Sinistre).

En cas de Vol :

– une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les

circonstances du Vol ainsi que les références du Vélo (modèle/marque, n° de

marquage/série) ;

– les clés de l’Antivol fourni au Locataire si le vol a eu lieu sur la voie publique ;

– le cas échéant, le boîtier de commande amovible du vélo électrique ( = commodo) ;

– En cas de vol partiel, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel

doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du Bien

(modèle/marque, n° de marquage/série).

En cas de Casse :

– des photos sous plusieurs angles du Vélo endommagé ;

– en cas de Vandalisme, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel

doivent être mentionnées les circonstances du Vandalisme ainsi que les références du Bien

(modèle/marque) ;

Par ailleurs, le Locataire devra fournir au Loueur tout document que le Loueur estime nécessaire

pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prise en charge par la Garantie.

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes au Locataire sera

déchu du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause. 

Un empêchement de dernière minute?

Pour toute annulation de plus de 48 heures avant le début de la réservation, vous serez remboursé de 100 % du montant total de la réservation.

Pour toute annulation entre 18 heures et 48 heures avant le début de la réservation, vous serez remboursé de 50 % du montant total de la réservation.

Pour toute annulation de moins de 18 heures avant le début de la réservation, aucun remboursement ne sera effectué.